CGV

Article 1^er Désignation du vendeur

Le présent site EYEZWEAR (http://www.eyezwear.com) est édité par :

 La société Netconcepteurs, SARL, au capital de 15.000 euros dont le siège social est sis 86 avenue Louis Roche 92230 GENNEVILLIERS, RCS de NANTERRE numéro B 517 512 844.

 Article 2- Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente (ci-après les CGV)

2. 1. Objet des CGV

Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits de EYEZWEAR sur le site www.eyezwear.com, (ci-après le site) dont l'accès est libre et gratuit à tout internaute.

2. 2. Domaine d'application des CGV

 Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de EYEZWEAR (ci-après vendeur professionnel) aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après consommateurs) et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n'ont qu'une valeur indicative.

 Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux consommateurs établis en France et/ou dans un pays membre de l'Union européenne.

 Les CGV sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.

2. 3. Disponibilité et opposabilité des CGV

Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le site du vendeur où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.

 Les CGV sont opposables au consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

 La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l'acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l'article 1127-2 du code civil.

2. 4. Modification des CGV

 Le vendeur professionnel se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.

 En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au consommateur.

2. 5. Clauses des CGV

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV.

 L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur professionnel ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

 Article 3- Produits

3. 1. Caractéristiques

Les produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le site font chacun l'objet d'un descriptif facultatif mais conseillé mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du code de la consommation.

 Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.

3. 2. Conformité

Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché, en particulier relatives à la sécurité et à la santé des personnes, et à la loyauté des transactions commerciales.

3. 3. Disponibilité des stocks

Les produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles.

 En cas d'indisponibilité du produit commandé, le vendeur en informe immédiatement l'acheteur et peut lui proposer un produit d'une qualité et d'un prix équivalents ou, à défaut, un bon d'achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande.

 En cas de désaccord de l'acheteur, le vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délai de quatorze jours suivant la réception par le vendeur de l’article.  

 En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le vendeur n'est tenu à aucune indemnité d'annulation, sauf si l'inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

Article 4- Prix

4. 1. Prix de vente

 Les prix de vente, conformément à l'article L. 112-1 du code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.

 Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande.

 Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.

 Le prix de vente des produits ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix.

 En cas de promotion par les prix, le vendeur professionnel s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

4. 2. Modification

 Le vendeur professionnel se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l'application du prix en vigueur au jour de la commande.

 4. 3. Frais

 Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement, dont le client a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le bon de commande.

 Article 5- Offre

5. 1. Domaine

 Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux consommateurs résidant en France et/ou dans un pays membre de l'Union européenne et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques.

 5. 2. Durée

 Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

 5. 3. Acceptation

L'acceptation de l'offre par le consommateur est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.

 Article 6- Commande

6. 1. Étapes de conclusion du contrat

Pour passer commande, le consommateur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.

 Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

 La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.

 Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais.

6. 2. Modification de commande

Toute modification de commande par le consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation du vendeur professionnel.

 Le vendeur professionnel se réserve le droit d'apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique dans les conditions prévues à l'article R. 212-4 du code de la consommation.

 6. 3. Validation de la commande

Le vendeur professionnel se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.

 Article 7- Contrat

7. 1. Conclusion

 Le contrat de vente est formé au moment de l'envoi par le consommateur de la confirmation de sa commande.

 7. 2. Archivage et preuve

 L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1360 du code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

 7. 3. Résolution

La commande peut être résolue par l'acheteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas :

- de livraison d'un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit ;

- de livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d'une telle date, dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, après que le vendeur ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.

 Article 8- Paiement

8. 1. Exigibilité

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.

 Le paiement s'effectue immédiatement à la commande par carte bancaire. Sont acceptées les cartes du réseau « CB », Visa, Eurocard, Mastercard, American Express.

 Le client doit fournir son numéro de carte bancaire et/ou ses coordonnées bancaires en remplissant en ligne le formulaire de paiement.

 8. 2. Sécurisation du paiement

Le site est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires.

 La transaction est alors effectuée par le client selon les normes de sécurité bancaire.

 En communiquant son numéro de carte bancaire et/ou ses coordonnées bancaires, le client accepte par avance et sans condition que la société procède à la transaction sécurisée. Le client autorise donc par avance sa banque à débiter son compte à la vue des enregistrements ou des relevés transmis par la Société, même en l’absence de factures signées de la main du titulaire de la carte. L’autorisation de débit du compte du client est toujours donnée pour le montant du/des article(s) acheté(s).

 La carte bancaire du client est ensuite débitée après vérification de la satisfaction de sa commande aux présentes conditions générales de vente, de la disponibilité de(s) l’article(s) et au moment de l’expédition de celui(ceux)-ci par la société. Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition refus du centre émetteur, etc.), le débit des sommes dues par le client s’avérait impossible, la commande ne sera pas enregistrée par la société et/ou sera annulée.

8. 3. Clause de réserve de propriété

Le vendeur demeure propriétaire des produits vendus jusqu'au complet paiement du prix et l'acheteur s'engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits.

 Article 9- Livraison

9. 1. Définition

 La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.

 9. 2. Délai de livraison

 Le vendeur professionnel s'engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits, à livrer les produits dans un délai de 60 jours après réception de commande.

 9. 3. Retard de livraison

 Lorsque le produit commandé n'est pas livré ou le service n'est pas fourni à la date ou à l'expiration du délai mentionné sur le bon de commande, le consommateur peut, après avoir enjoint sans succès le vendeur à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

 9. 4. Lieu de livraison

 Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande.

 9. 5. Modalités de livraison

 La livraison est effectuée par la remise directe du produit à l’adresse de livraison indiquée par l’acheteur.

 Il appartient à l'acheteur de vérifier en présence du livreur l'état du produit livré et, en cas d'avarie ou de manquants, d'émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d'en avertir le vendeur.

9. 6. Conformité des produits

Si le produit n'est pas conforme à la commande, le consommateur doit adresser une réclamation au vendeur professionnel en vue d'obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.

9. 7. Indisponibilité des produits

En cas d'indisponibilité des produits à la livraison, le vendeur professionnel peut proposer, dans les conditions prévues à l'article 3-4 des CGV, un produit équivalent par sa qualité et son prix.

 9. 8. Défaut de livraison

Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.

9. 9. Livraison et transfert du risque

 Les risques de perte ou d'endommagement des biens sont transférés au consommateur au moment où il prend, ou un tiers qu'il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature.

 Le produit, qui est livré au consommateur par un transporteur choisi par le vendeur, voyage aux risques et périls du vendeur.

 Article 10- Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

10. 1. Information du consommateur

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation (C. consom., L. 211-4 à L. 211-14) ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil .

 Indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie, le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien objet du contrat dans les conditions de l'article L. 217-4 et suivants du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 211-4 et s.) et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil .

10. 2. Mise en œuvre de la garantie de conformité

 Article L. 217-4 du code de la consommation :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

 Article L. 217-5 du code de la consommation :

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1^o Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2^o Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

 Article L. 217-12 du code de la consommation :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

 Si vous souhaitez mettre en œuvre la garantie légale de non-conformité, vous devez vous adresser à la société.

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

 - bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

 - peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;

 - est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. 

 Article L. 217-16 du code de la consommation :

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

 10. 3. Mise en œuvre de la garantie des vices cachés

 Article 1641 du code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

 Article 1648 du code civil :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

 Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

 10. 4. Réclamation

 Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées par courriel à la société (contact@goal26.com, 21 rue des Alouettes 95600 EAUBONNE, téléphone : 01.77.75.96.20).

 Les produits couverts par les garanties doivent être retournés neufs, complets et dans leur état et emballage d'origine après réception et confirmation de la réclamation par le service après-vente.

 Le consommateur sera remboursé des frais postaux de retour au plus tard dans les trente jours suivant la réception du produit par le vendeur.

 Article 11- Clauses sur les garanties

11. 1. Clause exonératoire

Tout en apportant le plus grand soin et la plus grande exactitude à la mise en ligne des informations, aux descriptifs des articles et aux données disponibles sur le site internet ainsi qu’à leur mise à jour régulière, la société ne saurait être tenue pour responsable des erreurs non substantielles qui pourraient intervenir. De même, bien que les photographies et autres reproductions des articles les représentent fidèlement sur le site internet – et ce, dans les limites de la technique et dans le respect des meilleurs standards du marché -, celles-ci peuvent toutefois présenter des erreurs non substantielles, ce que le client reconnaît et accepte.

 Plus généralement, le vendeur ne pourra pas être tenu responsable :

 -des interruptions ou retards enregistrés sur le site en raison de l’exécution de travaux de maintenance, de pannes techniques, d’un cas de force majeure, du fait de tiers ou de toutes circonstances quelles qu’elles soient, indépendamment de sa volonté ;

 -de l’impossibilité du client d’accéder momentanément au site, due à des faits indépendants de sa volonté, tels que : les cas de panne informatique, d’interruption du réseau internet, de défaillance du matériel de réception dudit réseau internet, etc.  

 11. 2. Loi applicable aux garanties

 La loi française applicable au contrat ne peut avoir pour effet de priver le consommateur résidant dans un autre État membre des dispositions sur les garanties que lui accorde son droit national en application de la directive du 25 mai 1999 concernant la vente et les garanties des biens de consommation.

 Article 12- Responsabilité

12. 1. Exonération de responsabilité

 La responsabilité du vendeur professionnel ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l'acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.

 La responsabilité du vendeur professionnel ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays du consommateur auquel il appartient de vérifier si le produit n'est pas interdit à la vente dans son pays.

 12. 2. Défaut de sécurité du produit

En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, le consommateur doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l'emballage du produit.

 Article 13- Clause résolutoire

 La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre électronique et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

 Article 14- Droit de rétractation

Il appartiendra ensuite au client de retourner les articles livrés en suivant les différentes étapes de la procédure proposée par le vendeur décrite sur le Site ;

 Le retour des articles livrés devra être effectué par le client :

 - dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l’exercice de son droit,

 - dans leur emballage d'origine, en parfait état permettant leur remise en vente par le vendeur, non usagés et accompagnés de tous les accessoires et documents fournis ainsi que du bon de livraison joint aux articles livrés.

Le remboursement du prix facturé des articles retournés s'effectuera, par crédit sur le compte bancaire du client, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception, par la Société, desdits articles. Tout article personnalisé, retouché ou retourné abîmé, usagé, incomplet ou sali ne pourra faire l'objet d'un tel remboursement.

Dans tous les cas, la charge de la preuve de cet exercice repose sur le client.

 Article 15- Propriété intellectuelle

Les éléments reproduits sur le présent site www.eyezwear.com, qui sont la propriété exclusive de l'éditeur, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des brevets.

 Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l'éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

 Article 16- Traitement des données personnelles (n^o de déclaration CNIL)

Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour finalité la gestion des commandes.

Les informations demandées ont un caractère obligatoire.

 A défaut de réponse, votre commande éventuelle ne pourra pas être traitée.

 Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données vous concernant, le responsable du traitement étant Monsieur David ABITBOL, GOAL 26, 21 rue des Alouettes 95600 EAUBONNE.

 Article 17- Médiation

17. 1. Réclamation préalable

 En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service clientèle de l'entreprise au (numéro non surtaxé à partir d'une ligne fixe en France métropolitaine), du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 10 heures à 17 heures ou par courrier électronique contact@goal26.com ou postal à GOAL 26, 21 rue des Alouettes 95600 EAUBONNE.

 17. 2. Demande de médiation

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service consommateurs ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l'opposant au vendeur professionnel EYEZWEAR

 Médiateur du centre de médiation agréé Médicys

         contact@medicys.fr

         http://www.medicys.fr/index.php/consommateurs/

qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.

 Pour présenter sa demande de médiation, le consommateur dispose d'un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur.

 Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Article 18- Tribunal compétent

 À défaut d'accord amiable, vous pouvez saisir le tribunal pour tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.

 Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur article 42 du code de procédure civile) ou celui du lieu de la livraison effective de la chose ou de l'exécution de la prestation de service (article 46 du code de procédure civile ).

Article 19- Droit applicable

Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.